Actualités
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACQUISITION PAR UNE SA SOCIETE ANONYME D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A 10% DU CAPITAL SOCIAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS L'article L225-101 du Code de commerc…
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CHAMP DE COMPETENCE COMMISSARIAT AUX APPORTS caa Ce sont les articles L223-9 et L225-8 du Code de Commerce lors de la constitution des sociétés, les articles L223-33, L223-43, R223-6 et R226-136 du Code de Commerce
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac L'article R822-36 du Code de Commerce stipule (Décret. no 2020-667 du 2 juin 2020, art. 2) «Tout commissaire aux co…
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS L'article L223-33 du code de commerce stipule que la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la société bénéficiaire est une soc
Voir cette actualité